La loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») a introduit de nouvelles dispositions dans la code monétaire et financier visant à encadrer l’implantation sur le territoire français d’entreprises de pays tiers souhaitant fournir des services d’investissement. Dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (BREXIT), ce nouveau régime des succursales de pays tiers permet également d’établir une gamme complète de solution pour la fourniture de services d’investissement en France.