Décision du 15 mai 2019, Provitalia (ex-2AP)- Blâme et sanction pécuniaire de 20 000€

Share links

À la suite d’un contrôle sur place de Provitalia, courtier en assurance spécialisé dans la vente à distance de garanties complémentaires et sur-complémentaires santé, une procédure disciplinaire a été ouverte.

Download the PDF version of this document

publication
Décision du 15 mai 2019, Provitalia (ex-2AP)- Blâme et sanction pécuniaire de 20 000€
  • Published on 05/28/2019
  • FR
  • PDF (89.6 KB)
Download (FR)
Décision du 15 mai 2019, Provitalia (ex-2AP)- Blâme et sanction pécuniaire de 20 000€
Dossiers

Updated on: 06/17/2019 16:03