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Portail Autorisations

 
 

Le portail Autorisations de l’ACPR est ouvert depuis le 5 novembre 2018.

Il est accessible via le lien suivant : https://acpr-autorisations.banque-france.fr

Tous les établissements financiers et tous les organismes d’assurance qui veulent déposer une demande à la direction des Autorisations de l’ACPR (agrément, autorisation, notification, déclaration) doivent utiliser le portail pour ces dépôts.

À partir du 2 mai 2019, il n’y a plus de dépôt de dossiers papier pour ces procédures.

Les demandes doivent être initiées sur le portail par des personnes autorisées, les « demandeurs ». Celles-ci peuvent être accréditées sur le portail directement par le « référent établissement », lui-même désigné par le dirigeant de l’établissement.

Les établissements qui n’ont pas encore désigné un référent peuvent utiliser le formulaire de désignation.

Les principales fonctionnalités du portail sont décrites dans ce document.
 

Les procédures concernées

Gouvernance Banque :

 

Gouvernance Assurance :

 

 

Désignation d’un agent prestataire de services de paiement :

 

Autres procédures Banque :

  • Instruction 2013-I-09 : Demandes d’agrément, de déclaration d’agent, de notification de libre établissement, de libre prestation de services, d’utilisation d’un agent et de recours à un distributeur dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour un établissement de monnaie électronique [modifiée par les instructions 2018-I-01, 2018-I-02 et 2019-I-16]
    • Annexe 1 : Formulaire de demande d’agrément – Établissements de monnaie électronique
    • Annexe 2 : Formulaire de demande d’agrément – Établissements de monnaie électronique à statut prudentiel dérogatoire
    • Annexe 3 : Formulaire de déclaration d’un agent pour l’exercice de service de paiement pour le compte d’un prestataire de services de paiement
    • Annexe 4 : Notification d’utilisation d’un agent aux fins de fournir des services de paiement dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
    • Annexe 5 : Notification d’établissement d’une succursale dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
    • Annexe 6 : Notification de recours, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à un distributeur de monnaie électronique domicilié dans cet État
    • Annexe 7 : Notification d’intervention dans un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen par voie de libre prestation de services (LPS)
  • Instruction 2013-I-13 : Déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de crédit pour la fourniture de services bancaires de paiement, de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de monnaie électronique pour l’émission et la gestion de monnaie électronique et de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de paiement pour la fourniture de services de paiement [modifiée par les instructions 2018-I-01, 2018-I-02 et 2019-I-17]
    • Annexe 1 : Formulaire de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de crédit
    • Annexe 2 : Formulaire de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de monnaie électronique
    • Annexe 3 : Formulaire de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de de paiement
  • Instruction n° 2013-I-16 : Communication à l’ACPR de l’identifiant international « Identifiant d’entité juridique » [modifiée par l’instruction 2019-I-18]
    • Annexe : Formulaire de déclaration de l’Identifiant d’entité juridique
  • Instruction n° 2014-I-05 : Déclaration des services de paiement ou du service connexe d’octroi de crédits fournis par un établissement de monnaie électronique [modifiée par l’instruction 2019-I-19]
    • Annexe : Formulaire de déclaration
  • Instruction n° 2018-I-07 : Retrait d’agrément, d’autorisation ou d’enregistrement [modifiée par l’instruction 2019-I-20]
    • Annexe : Formulaire de demande de retrait d’agrément, d’autorisation ou d’enregistrement
  • Instruction n° 2019-I-01 : Demande d’exemption de mécanisme d’urgence applicable à une interface dédiée d’accès aux comptes tenus par un prestataire de service de paiement gestionnaire de compte [modifiée par l’instruction 2019-I-21]
    • Annexe : Formulaire de demande d’exemption
  • Instruction n° 2019-I-22 : Demandes d’agrément et d’agrément simplifié d’établissement de paiement, de demande d'enregistrement en tant que prestataire de services d'information sur les comptes, de déclaration d’agent prestataire de services de paiement et de demande d’exemption d’agrément [abrogeant l’instruction 2011-I-17]
    • Annexe 1 : Formulaire de demande d’agrément d’établissement de paiement
    • Annexe 2 : Formulaire de demande d’agrément simplifié d’établissement de paiement
    • Annexe 3 : Formulaire de demande d'enregistrement de prestataire  de services d'information sur les comptes
    • Annexe 4 : Formulaire de déclaration d’un agent pour la fourniture de services de paiement
    • Annexe 5 : Formulaire de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de paiement ou d’établissement de monnaie électronique (dédié aux fournisseurs de réseaux ou de services de communications électronique

 

Autres procédures Assurance :

  • Instruction 2015-I-15, annexe 1 et annexe 2 : Composition des dossiers d’agrément ou d’extension d’agrément administratif pour les organismes d’assurance ou de réassurance [modifiée par l’instruction 2019-I-10]
  • Instruction 2015-I-17 et annexe : Composition du dossier de déclaration préalable à l’affiliation, au retrait ou à l’exclusion d’une société de groupe d’assurance (SGAM), une union mutualiste de groupe (UMG) ou une société de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS) [modifiée par l’instruction 2018-I-15 et par l’instruction 2019-I-11]
  • Instruction 2015-I-34 : Informations à transmettre à l’ACPR dans le cadre de l’acquisition ou l’extension de participation dans une entreprise d’assurance, de réassurance ou dans une société de groupe d’assurance [modifiée par l’instruction 2018-I-08 et par l’instruction 2019-I-12]
  • Instruction 2016-I-06, annexe 1 et annexe 2 : Composition du dossier de conclusion ou d’avenant à une convention de substitution [modifiée par l’instruction 2018-I-10 et par l’instruction 2019-I-13]
  • Instruction 2017-I-07 et annexe : Composition des dossiers d’agrément ou de transformation d’agrément administratif pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ou les mutuelles ou unions de retraite professionnelle [modifiée par l’instruction 2018-I-14 et par l’instruction 2019-I-14]
  • Instruction 2017-I-20 et annexe (version française et version anglaise) : Documents à produire dans le cadre de l’exercice d’une activité d’assurance par voie de libre établissement ou de libre prestation de services dans un autre État de l’EEE [modifiée par l’instruction 2019-I-15]
  • Instruction 2015-I-12 : Communication à l’ACPR de l’identifiant international « identifiant d’entité juridique » par les organismes d’assurance [modifiée par l’instruction 2019-I-09]

Updated on: 04/29/2019 13:56