Etablissement de paiement

Les services de paiement, procédures d'agrément et délais d'instruction , procédure d'extension d'agrément, procédure d'exemption d'agrément

Dès lors que vous souhaitez fournir à titre de profession habituelle des services de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier, vous devez présenter une demande d’agrément en qualité d’établissement de paiement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Les services de paiement

Les services de paiement comprennent pour l’essentiel :

 

  • Les services permettant de verser ou retirer des espèces sur un compte de paiement ainsi que les opérations de gestion d’un tel compte ;

 

  • L’exécution d’opérations de paiement associée à un compte de paiement (paiements par carte, virements et prélèvements) ;

 

  • La transmission de fonds ;

 

  • L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’ordre de paiement.

 

Outre les services de paiement, les établissements de paiement peuvent fournir des services connexes tels que définis par la réglementation applicable.

Pour délivrer l'agrément d’établissement de paiement, l'ACPR vérifie les éléments suivants :

 

  • adéquation de la forme juridique à l'activité envisagée,

 

  • capital initial suffisant et niveau des fonds propres prudentiels au regard des exigences en fonds propres,

 

  • programme d'activité et moyens techniques et financiers mis en œuvre,

 

  • identité et qualité des apporteurs de capitaux directs et indirects, et le cas échéant de leurs garants,

 

  • administration centrale située sur le même territoire national que le siège statutaire,

 

  • solide dispositif de gouvernance comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent,

 

  • dirigeants effectifs ou personnes désignées comme responsable de l’activité de services de paiement dans le cas des établissements hybrides (établissements exerçant d’autres activités commerciales) satisfaisant aux exigences d’honorabilité, de connaissances, d’expérience et de compétences,

 

  • procédures efficaces de détection, de gestion et de contrôle des risques et dispositif adapté de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines et un dispositif en matière de lutte anti-blanchiment et de financement du terrorisme adapté,

 

  • protection des fonds des utilisateurs,

 

  • moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des moyens de paiement et organisation générale de la sécurité, du contrôle du bon fonctionnement et de lutte contre la fraude.

 

S’il est prévu que le volume de paiement de votre établissement de paiement ne dépasse pas une moyenne mensuelle de 3 millions d’euros et si vous ne prévoyez pas de fournir le service de transmission de fonds, il est possible de demander à l’ACPR un agrément d’établissement de paiement limité (art. L522-11-1 du code monétaire et financier).

 

Dans ce cadre, les dispositions prudentielles sont adaptées notamment en matière de capital initial, d’exigences en fonds propres, de contrôle interne (limitation au contrôle des prestataires essentiels). Le bénéfice du passeport européen n’est pas ouvert à cette catégorie d’établissements

Procédures d'agrément et délais d'instruction

Préalablement au démarrage des activités, vous devez donc :

 

  • prendre l'attache de la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation afin de lui présenter votre projet et de préciser le calendrier prévisionnel de réalisation ;

 

  • remplir le dossier correspondant à l'agrément sollicité et y joindre l'ensemble des documents justificatifs :
    • Établissement de paiement
    • Établissement de paiement à agrément limité (dossier type en cours d’élaboration ; voir la Direction des agréments des autorisations et de la réglementation de l’ACPR pour les pièces à fournir)

 

Le dossier complet doit être déposé en deux exemplaires sur papier et en version électronique (clef USB) au Secrétariat général de l’ACPR.

 

Après réception de votre dossier, la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation procèdera à l’instruction de votre demande. L’agrément en tant qu’établissement de paiement est délivré par l’ACPR dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet.

 

Dans le cadre de l’instruction du dossier et conformément à la réglementation, l’agrément est délivré après avis de la Banque de France sur la sécurité des moyens de paiement. Lorsque la demande est incomplète, des compléments d’information peuvent être demandés et le délai d’instruction prolongé.

Procédure d'extension d'agrément

Dans quel cas faut-il solliciter une autorisation ?

Votre établissement envisage d'exercer de nouveaux services de paiement qui ne sont pas actuellement couverts par son agrément.

Dans ce cas, vous devez solliciter l’ACPR pour obtenir l’autorisation d’étendre votre agrément initial préalablement au démarrage de ces nouvelles activités.

Pour ce faire, vous devrez :

 

  • prendre l'attache du secrétariat de la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation afin de venir présenter votre projet et d'examiner le calendrier prévisionnel de réalisation ;

 

  • adresser par courrier une demande détaillée sollicitant l'autorisation préalable de l’ACPR, accompagnée du dossier d'agrément (cf. supra) dont vous aurez complété les rubriques pertinentes. Le courrier devra notamment préciser :
    • la stratégie suivie,
    • le calendrier de réalisation,
    • les impacts attendus de l'évolution de l'activité de votre établissement en complétant les parties du formulaire correspondant à votre demande (notamment le programme d'activité envisagé, les éléments de gestion prévisionnels ainsi que les éléments de contrôle que vous mettrez en place).

 

L’ACPR dispose d’un délai de 2 mois pour instruire le dossier d’extension d’agrément, si celui-ci est complet.

Procédure d'exemption d'agrément

Le Collège de l’ACPR peut dans des conditions très précises accorder une exemption d’agrément (art. L. 521-3 du code Monétaire et financier) :

une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l’acquisition de biens ou services, que dans les locaux de l’entreprise ou, dans le cadre d’un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services.

Pour accorder cette exemption, l’ACPR prend notamment en compte les points suivants :

  • les conditions de sécurité des moyens de paiement ;
  • les modalités retenues pour assurer la protection des consommateurs.

Pour solliciter une exemption d’agrément, vous devez :

 

  • prendre l'attache du Secrétariat de la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation afin de présenter votre projet ;

 

 

Après réception de votre dossier, la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation procédera à l’instruction de votre demande. L’exemption d’agrément en tant qu’établissement de paiement est délivrée par l’ACPR dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet.

 

Lorsque la demande est incomplète, des compléments d’information peuvent être demandés et le délai d’instruction prolongé. Dans le cadre de l’instruction du dossier et conformément à la réglementation, l’exemption est délivrée après avis de la Banque de France sur la sécurité des moyens de paiement.

 

Une fois obtenue cette exemption d’agrément, l’entreprise devra fournir à l’ACPR un rapport annuel justifiant le respect des dispositions précitées et la sécurité des moyens de paiement qu’elle émet et qu’elle gère. Une copie de ce rapport annuel sera transmise à la Banque de France par l’ACPR.

Mis à jour le : 30/06/2017 15:45