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Contrôleurs spécifiques

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est saisie pour avis avant toute désignation des contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier (SCF) et des sociétés de financement de l’habitat (SFH) soumises au contrôle de l’ACPR, dans les conditions fixées aux articles R.513-15, R.513-16 et R.513-19 du Code monétaire et financier.

Les demandes d’avis à transmettre à l’ACPR ainsi que les modalités de saisine sont prévues par l’instruction n° 2016-I-08 modifiant l’instruction n° 2012-I-01 relative à la procédure de demande d’avis portant sur la désignation des commissaires aux comptes et des contrôleurs spécifiques, traitant de la procédure de demande d’avis portant sur la désignation des contrôleurs spécifiques.

La demande d’avis comprend :

Ces informations sont à transmettre préalablement à la désignation (ou au renouvellement) de contrôleurs spécifiques, à l’adresse postale suivante :

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1ère Direction du Contrôle des Banques – 66-2753
61 rue Taitbout
75416 PARIS CEDEX 9

En cas de modification de toute information recueillie dans le cadre de la demande d’avis, la personne assujettie informera l’ACPR par courrier dans les meilleurs délais.

Pour toute question relative aux contrôleurs spécifiques, veuillez contacter par mail l’équipe en charge de ce sujet .

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