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Décision n° 2021-C-06 portant sur la confirmation de la mesure conservatoire à l'encontre de DONACTION
ACPR
Mesure conservatoire du 15 février 2018 prise par l'ACPR à l'encontre de Seagate Insurance-Décision n° 2018-C-04
Mesure conservatoire du 15 février 2018 prise par l'Acpr à l'encontre de Seagate insurance (décision n°2018 C 04
- Publié le 22/02/2018
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ACPRCommuniqués ACPR
L’ACPR prend une mesure conservatoire d’interdiction temporaire d’activité à l’encontre de l’intermédiaire en financement participatif DONACTION
ACPRCommuniqués ACPR
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution confirme ses mesures conservatoires à l’encontre de la société par actions simplifiée TEUCER GESTION PRIVEE.
Lignes directrices conjointes de la Direction Générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs
- Publié le 19/06/2019
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Publication des lignes directrices conjointes de la Direction Générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs
- Publié le 05/09/2017
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La mise à jour des lignes directrices conjointes de l’ACPR et de la Direction générale du Trésor sur la mise en oeuvre des mesures de gel
- Publié le 27/06/2019
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