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Les exigences nationales complémentaires

Le reporting Solvabilité II fait l’objet d’une harmonisation maximale au niveau européen. Néanmoins, il peut être complété pour répondre à des besoins non couverts par Solvabilité II et correspondant à des spécificités nationales de la réglementation ou du marché.

Des exigences nationales complémentaires

Les exigences quantitatives (états de reporting)

L’ACPR a ainsi défini des états nationaux spécifiques (ENS) correspondant à des besoins prudentiels et statistiques, ainsi que des états détaillant certains postes comptables et leur évolution entre deux clôtures annuelles. 

Ce jeu d’états peut être segmenté selon les sous-ensembles suivants :

  • Des états prudentiels fondés sur des données issues des comptes individuels – dont certains ont été enrichis par rapport au dossier annuel actuel - comprenant : le compte de résultat par catégorie (FR.13), l’enquête taux servis (FR.20.01) et les opérations réalisées pour le compte d’unions d’institutions de prévoyance (FR.25.01). En outre, les états introduits dans le dossier annuel dès 2014 ont vocation à être maintenus : états relatifs au calcul de la participation aux bénéfices (FR.22), au suivi des taux minimum garanti (FR.23.01), des conventions branche 26 (FR.26.01) et des Provisions pour Sinistres Non Encore Manifestés (FR.24.01) ;
  • Un état prudentiel fondé sur des données Solvabilité II : suivi de l'activité de substitution (uniquement applicable aux organismes assujettis à Solvabilité II – FR.27.01) ;
  • Des états à caractère comptable reprenant des informations issues des comptes individuels et de leurs annexes, (FR.02.01 à FR.12.01) élaborés à partir d’états actuellement transmis à l’ACPR (à l’exception de l’état FR.11.01 sur la réserve de capitalisation) ;
  • Des états statistiques existants applicables à tous les organismes : états sur la prévoyance complémentaire (FR.14.01 à FR.14.04) et sur la RC Médicale (FR.21.01 à FR.21.04).

Ils sont disponibles sous forme de maquettes Excel à partir des liens ci-dessous, accompagnés de leurs guides méthodologiques. Les instructions ACPR 2016-I-15 (pour les organismes qui ne relèvent pas de Solvabilité II) et 2016-I-16 (pour les organismes qui relèvent de Solvabilité II) impliquent leur communication annuelle à l'ACPR.

Les ENS ne concernent que les organismes individuels et les données décrites sont à remettre annuellement, à l’ACPR, dans les quatre mois après la clôture annuelle. Ils doivent, à l’exception des états fondés sur des données Solvabilité II ou de celui relatif à la réserve de capitalisation (FR.11.01) et aux cantons de Retraite Professionnel Supplémentaire (FR.28.01), être envoyés par tous les organismes (selon l’applicabilité des informations requises), quel que soit le régime de solvabilité auquel ils sont soumis.

Les questions relatives au contenu des ENS et leurs guides méthodologiques doivent être adressés à : questions.reporting.ENS@acpr.banque-france.fr (merci d'indiquer le nom/code de l'ENS concerné dans l'objet du mail).

Réponses aux questions reçues par l’ACPR à propos du contenu des ENS et leurs guides méthodologiques.

Modalités d’envoi des ENS à l’ACPR

Le format de remise des ENS est différent selon le régime de solvabilité auquel les organismes sont soumis : l'instruction 2016-I-17 définit celui que doivent respecter ceux relevant de Solvabilité II et l'instruction 2016-I-18 celui que doivent respecter ceux qui n'en relèvent pas.

Les organismes assujettis au régime Solvabilité II doivent soumettre les données au format XBRL de façon similaire au reporting Solvabilité II européen. La taxonomie qui décrit ces données a une structure comparable à celle des taxonomies de l’AEAPP. Les organismes et leur prestataire de service peuvent la télécharger, avec la documentation technico-fonctionnelle qui l'accompagne, sur eSURFI Assurance.

La taxonomie RAN Version 1.1.0 (Working draft) pour les remises 2018 (première date d’arrêté au 31/12/2017 pour la version de production) est disponible.
Date limite de retours : 30/08/2017 (à adresser à support-s2-assurances@acpr.banque-france.fr)

Fichiers :

• Note de livraison

• Notice descriptive de la taxonomie

• Dictionnaire DPM

• États annotés DPM

• Contrôles taxonomiques

• Taxonomie 

• Instances de test

Les questions relatives à la taxonomie RAN et à sa mise en œuvre doivent être adressées à l'adresse : support-s2-assurances@acpr.banque-france.fr.

Les organismes qui ne sont pas assujettis à Solvabilité II communiquent les données des ENS en même temps que le reste du dossier annuel, dans le respect de l’instruction 2016-I-18, sans utiliser la taxonomie. Les modalités de remise seront détaillées sur cette page.

Les autres documents juridiques et comptables nationaux spécifiques

Les organismes assujettis ou non à Solvabilité II doivent également remettre à l’ACPR un ensemble de documents de natures juridiques, comptables et prudentiels déjà transmis à ce jour (voir schéma récapitulatif infra). Les modalités de remises sont également décrites dans les instructions 2016-I-17 et 2016-I-18 et sur eSURFI Assurance.

Synthèse récapitulative

  • Organismes qui restent soumis au régime de solvabilité actuel :

* Applicable uniquement pour certains types d'organismes.

  • Organismes qui sont soumis au régime de Solvabilité II :

* Applicable uniquement pour certains types d'organismes.

 

 

 

Page mise à jour le 18 avril 2017

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