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Le questionnaire Pratiques commerciales et Protection de la clientèle

L'ACPR a publié le 2 octobre 2015 l'instruction n° 2015-I-22 relative à la mise en place à compter de l’année 2016 d’un nouveau questionnaire à l’attention des assujettis au contrôle de l’ACPR.

Ce questionnaire est destiné à recueillir :

1. Les données d’identification et d’activité ;

2. Des données statistiques sur l'activité des assujettis ;

3. Des informations relatives aux pratiques commerciales et aux moyens dédiés ;

4. Les informations relatives au dispositif de contrôle interne.

La saisie et la remise des questionnaires nécessitent une accréditation au guichet OneGate. Les manuels utilisateurs banque et assurance décrivent l'ensemble de ces actions.

En complément des notices explicatives insérées dans l’instruction, des documents recensant les réponses aux questions les plus fréquentes liées à la saisie des informations dans ces questionnaires sont disponibles pour  l’assurance et la banque.

Les questionnaires Assurance et Banque sont également disponibles sous format Word. Ces fichiers sont des documents de travail destinés à faciliter les travaux internes des remettants. La remise du questionnaire à l’ACPR se fait exclusivement via le portail OneGate. 

La collecte via le guichet OneGate débute le 1er avril et s'achève au plus tard le 30 juin de chaque année.

En cas de difficultés techniques, les questions peuvent être adressées à : onegate-support@banque-france.fr

Les autres questions peuvent être adressées à : qpc-dcpc@acpr.banque-france.fr

 

 

Page mise à jour le 6 mars 2017.

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