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Le contrôle des pratiques commerciales

Aux termes de l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier, l’ACP, devenue ACPR par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, veille notamment à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.

L’ACPR s’assure à la fois :

  • du respect, par les organismes soumis à son contrôle, des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle ;
  • de l’adéquation des procédures et des moyens que ceux-ci mettent en œuvre à cet effet.

Les assujettis au contrôle

Les textes sur lesquels s’appuient les contrôles :


Le contrôle couvre tout le processus de commercialisation des produits et services, depuis la publicité qui en est faite jusqu’au terme des contrats. Il est exercé sur place et sur pièces (annexe aux rapports de contrôle interne sur les pratiques commerciales, nouveaux contrats, documents d’information pré-contractuelle ou promotionnels).

Charte de conduite d'une mission de contrôle sur place

L’ACPR dispose de pouvoirs particulièrement adaptés à la protection de la clientèle :

Mesures de police administrative :

  • Mise en garde : lorsqu'elle constate qu'une personne a des pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, l’ACPR peut la mettre en garde à l'encontre de la poursuite de ces pratiques en tant qu'elles portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession concernée ;
  • Mise en demeure : l’ACPR peut mettre une personne en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations auxquelles elle est soumise.

Sanctions disciplinaires graduées en fonction de la gravité du manquement.

Autres mesures :

  • Communication au public de toute information estimée nécessaire à l’accomplissement des missions ;
  • Publication des sanctions ;
  • Modification ou retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou réglementaires en assurance-vie.

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