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Dans quels cas et comment contacter l'ACPR ?

Dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle des secteurs de la banque et de l'assurance, l’ACPR reçoit des demandes et des réclamations de la clientèle des banques, des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires.

Elle y répond en donnant des informations sur les démarches à effectuer en cas de réclamations, ainsi que des informations générales sur la réglementation applicable.

En revanche l'ACPR n'a pas pour mission de régler les réclamations ou litiges individuels.
En effet, le traitement des réclamations ou litiges est du ressort des services de réclamations des professionnels concernés, des médiateurs ou, le cas échéant, des tribunaux.

Vous pouvez donc vous adresser à l'ACPR :

  • pour savoir comment procéder pour que votre réclamation soit traitée. Mais l'ACPR ne règlera pas votre réclamation ;
  • pour avoir des informations générales sur la réglementation applicable dans les domaines de la banque et de l'assurance ;
  • pour signaler à l'ACPR des informations qui selon vous relèvent des dysfonctionnements ou des mauvaises pratiques de votre banque, organisme d'assurance ou intermédiaire (courtier, mandataire ...). Ces informations sont utiles à l'ACPR pour orienter ses actions de contrôle et d'analyse. En effet, elles constituent de précieux indices sur le marché et ses tendances.

 Si vous souhaitez contacter l'ACPR, nous vous remercions d'utiliser les formulaires ci-dessous.

Nous vous demandons dans ce cas :

  • de remplir de manière précise toutes les rubriques des formulaires
  • et de transmettre en pièce jointe (PDF) à l'appui de votre déclaration tout document utile : courriers échangés avec votre organisme ou intermédiaire, documentation commerciale, pages d'écran, contrats, relevés de compte, avis d'échéance... Nous vous recommandons donc de vous en munir au préalable.

Nous vous signalons que, dans le cadre de notre mission de contrôle, nous pouvons être amenés à transmettre les informations communiquées à l'acteur que vous citez (exemple: votre banque, votre assureur, l'intermédiaire avec lequel vous êtes en relation), afin de lui demander des explications sur ses pratiques et procédures. Si vous ne souhaitez pas que certaines données à caractère personnel lui soient transmises, merci de nous l'indiquer expressément (en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire).

 

Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’ACPR à l'adresse suivante :

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Direction du contrôle des pratiques commerciales 66-2793
61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09

Nous vous remercions dans ce cas de nous fournir les mêmes précisions que celles demandées pour les formulaires dans l'encadré ci-dessus.

Par ailleurs, vous pouvez trouver de nombreux renseignements et conseils pratiques sur notre site internet Assurance-Banque-Épargne Info Service www.abe-infoservice.fr :

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