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Les assujettis au contrôle

Le champ de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’étend aux établissements du secteur bancaire et aux organismes du secteur de l’assurance.

Cliquez sur les titres pour accéder aux informations.

Secteur banque

Dans le secteur de la banque, des services d’investissement et des services de paiement, relèvent de la compétence de l’ACPR et/ou de la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du mécanisme de supervision unique (MSU):

1. les établissements de crédit
2. les personnes suivantes :

3. les établissements de paiement
4. les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, les compagnies holding mixtes pour les seules dispositions qui leur sont applicables en vertu de l’article L. 517-10 du code monétaire et financier. ;
5. les changeurs manuels ;
6. les associations et fondations dites de micro-crédit (organismes mentionnés au 5 de l’article L511-6 du Code monétaire et financier) ;
7. les sociétés retenues pour contribuer à la création d’activités ou au développement des emplois dans le cadre d’une convention passée avec l’État (personnes morales mentionnées à l’article L313-21-1 du Code monétaire et financier) ;
8. les établissements de monnaie électronique ;
9. les sociétés de financement ;
10. Les entreprises mères de société de financement ;
11. Les entreprises mères mixtes de société de financement pour les seules dispositions qui leur sont applicables en vertu de l’article L. 517-10 du code monétaire et financier ;
12. Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6, pour leur activité de crédit ;
13. Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30.

 

L'ACPR peut également soumettre à son contrôle tout intermédiaire en opération de banque et en service de paiement ainsi que tout intermédiaire en financement participatif.

Le contrôle de l’Autorité s’exerce sur l’activité de prestation de services d’investissement des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des autres personnes mentionnées au 2) ci-dessus sous réserve de la compétence de l’Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles.

Aux fins du contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, l’Autorité peut solliciter l’avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par le I de l’article L. 141-4.

La Banque de France peut porter dans ce cadre toute information à la connaissance de l’Autorité.

Secteur assurance

Dans le secteur de l’assurance, relèvent de la compétence de l'ACPR :

  1. les entreprises exerçant une activité d’assurance directe mentionnées à l’article L310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article ;
  2. les entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France ;
  3. les mutuelles et unions régies par le Livre II du Code de la mutualité et les unions gérant les systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l’article L. 111-6 du code de la mutualité, ainsi que les et les unions mutualistes de groupe mentionnées à l’article L. 111-4-2 du même code. ;
  4. (abrogé) les mutuelles et unions du livre Ier qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des mutuelles et unions relevant du livre II, pour les seules dispositions du titre VI du Livre V du Code monétaire et financier ;
  5. les institutions et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du même code ;
  6. les sociétés de groupe d’assurance et sociétés de groupe mixte d’assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du code des assurances ;
  7. (supprimé) le fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation ;
  8. les véhicules de titrisation mentionnés à l’article L. 310-1-2 du code des assurances.
  9. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances ;
  10. Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;
  11. Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.

L’ACPR peut soumettre à son contrôle :

  • toute personne ayant reçu d’un organisme pratiquant des opérations d’assurance un mandat de souscription ou de gestion, ou souscrivant à un contrat d’assurance de groupe ; ou toute personne exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance mentionnée à l'article L.511-1 du code des assurances ;
  • toute personne qui s’entremet, directement ou indirectement, entre un organisme mentionné au 3 ou au 4 et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cet organisme ;
  • toute personne qui s'entremet, directement ou indirectement, entre un organisme mentionné au 10° et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cet organisme.
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