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Composition et organisation

La Commission des sanctions à laquelle la loi a confié le pouvoir disciplinaire est indépendante du Collège de l’ACPR qui exerce les fonctions de poursuites. Ainsi, les fonctions de membre de la Commission des sanctions sont-elles incompatibles avec celles de membre du Collège, lequel est par ailleurs privé de tout pouvoir sur le mandat de ses membres. 

Elle est présidée par un conseiller d’Etat et était initialement composée de quatre autres membres : un conseiller à la Cour de cassation et trois personnes choisies en raison de leurs compétences dans les matières utiles à l’exercice par l’ACPR de ses missions. La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 ayant créé la fonction de rapporteur, choisi parmi les membres de la Commission, celle-ci comporte désormais (pour les affaires dont elle a été saisie après l’entrée en vigueur de cette loi) un sixième membre désigné, de même que son Président, par le Vice-président du Conseil d’Etat. 

La durée du mandat des membres de la Commission des sanctions est fixée à cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Pour chaque membre de la Commission un suppléant est désigné selon les mêmes modalités. 


Arrêté du 30 mars 2015 du ministre des finances et des comptes publics portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

La récusation d’un membre de la Commission peut être prononcée, à la demande d’une personne mise en cause, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité de ce membre. De plus, celui des membres de la Commission qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir est tenu d’informer le Président qu’il ne siègera pas (article L. 612-38 et articles R. 612-40 à R. 612-45 du Code monétaire et financier). 

Ces conditions de nomination garantissent l’indépendance des membres de la Commission et permettent de s’assurer de leur expertise professionnelle et juridique pour l’examen des procédures disciplinaires. La Commission des sanctions de l’ACPR siège dans une formation de cinq à trois membres. La suppléance de la présidence de la Commission, en cas de récusation ou de départ du Président, est assurée par le second Conseiller d’Etat titulaire ; le suppléant du Président siège alors en tant que membre délibérant (article R. 612-46).

Les moyens

Moyens humains

Conformément au I de l’article R. 612-35 du Code monétaire et financier, le secrétariat de la Commission des sanctions est composé de personnels de l’ACPR. L’indépendance de ces agents est organisée par l’article 14 de la décision modifiée n° 2010-02 du 18 mars 2010 du Secrétaire général sur l’organisation des services de l’ACPR qui précise que, si ce secrétariat est administrativement rattaché à la Direction des affaires juridiques de l’Autorité, « il dépend hiérarchiquement et fonctionnellement du Président de la Commission ». Ces dispositions ont été précisées dans un document cosigné par le Secrétaire général de l’ACPR et le Président de la Commission des sanctions qui met en place un mode de gestion dérogatoire dans lequel, bien qu’étant agents du Secrétariat de l’ACPR, ils dépendent, pour les aspects principaux de leur carrière (recrutement, rémunération, avancement, notamment), du Président de la Commission.
 

Moyens techniques

La Commission des sanctions a mis en place les moyens d’un suivi dématérialisé de la procédure, permettant de simplifier la phase d’instruction et de faciliter la transmission du dossier aux membres appelés à statuer. 

Pour chaque procédure, le service invite les parties à lui fournir une version numérisée de toutes les pièces du dossier. À cet effet, elle met à leur disposition un site extranet d’accès sécurisé, en vue de leur permettre de déposer, mais aussi de télécharger une copie des pièces de la procédure, quel que soit leur volume (le cas échéant, ces fichiers peuvent également être communiqués par clef usb sécurisée). Les agents de son secrétariat sont donc mis à même, grâce à un équipement informatique avancé (pour l’essentiel, écrans multiples de 22 pouces et logiciel avancé de traitement des fichiers), de suivre effectivement l’ensemble de la procédure sans avoir besoin de recourir à la version papier du dossier. Les membres de la Commission (qui ont accès à ce site) ont la même faculté : en particulier, la possibilité leur a été donnée de consulter aisément la version numérique du dossier non seulement à leur domicile, mais lors de l’audience, en mettant à la disposition de chacun un moniteur de 22 pouces en sus de l’ordinateur portable classique, ainsi que le logiciel avancé de traitement des dossiers.

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