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Ouverture d'un bureau de représentation

Votre entreprise est une société de droit étranger qui effectue, dans son pays d'origine, des opérations de caractère bancaire ou des services d'investissement.

Vous souhaitez ouvrir un bureau de représentation en France …

  • Vous devez déclarer votre projet à l'ACPR préalablement à l'ouverture d'un bureau de représentation.
  • Le dossier et les documents nécessaires doivent être transmis à la Direction de l'agrément des autorisations et de la réglementation.

En savoir plus…

Réglementation et procédure de notification préalable auprès de l'ACPR

  • Réglementation applicable : Code monétaire et financier

– Établissement de crédit : article L.511-19
– Entreprise d'investissement * : article L.532-14

* À l'exception des entreprises d'investissement exerçant à titre principal l'activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers, qui doivent être adressées à l'Autorité des Marchés Financiers.

  • Constitution du dossier
Établissement de crédit :Circulaire du 22 février 1990 modifiée relative à l'ouverture et aux conditions de fonctionnement d'un bureau de représentation d'un établissement de crédit (juillet 2005)
Entreprise d'investissement Circulaire du 26 mars 1999 modifiée relative à l'ouverture et aux conditions de fonctionnement d'un bureau de représentation d'entreprise d'investissement (juillet 2005)
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