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Agréments et autorisations

Passeport européen

La liberté d'établissement est la faculté pour une entreprise agréée d'un État membre de l'Espace Économique Européen d’offrir ses services sur le territoire d'un autre État membre à partir d'un établissement permanent (par exemple, une succursale ou une agence).

La liberté de prestation de services est la faculté pour une entreprise agréée d'un État membre d’offrir ses services sur le territoire d'un autre État membre sans y être établie.

Liste des organismes d’assurance bénéficiant du passeport européen

Veuillez noter qu'il n'est plus procédé à la délivrance d'attestation : il convient de se reporter aux informations contenues dans les listes. Ces informations évoluent en fonction des autorisations ou notifications et mises à jour.

Notification pour une demande de libre prestation de service et/ou libre établissement.

Instruction n° 2015-I-16 relative aux documents à produire dans le cadre de l’exercice d’une activité d’assurance dans autre état de l’EEE

Les dossiers doivent être transmis par voie postale, et parallèlement par voie électronique aux adresses suivantes :

Secrétariat Général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation
Service des Organismes d’Assurances – Passeport Européen
61, rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09

Adresse électronique : 2789-PASSEPORTSEUROPEENS-UT@acpr.banque-france.fr

L’instruction du dossier peut donner lieu à demandes de précisions ou informations complémentaires.

L’ACPR dispose en passeport sortant d’un délai d’1 mois (libre prestation de service, changement de mandataire pour une succursale et extension de branches) ou de 3 mois (création de succursale), à compter de la réception du dossier complet, pour traitement du dossier.

Pour le changement de mandataire social, merci d’utiliser le formulaire figurant en annexe 1 de l’instruction 2015-I-03.

Pour les pays hors EEE (y compris Andorre et Monaco), vous devez rentrer en contact avec l’autorité de contrôle du pays concerné et vous conformer aux règles du pays d’accueil.

La procédure à suivre concernant la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et Wallis et Futuna est indiquée à l’article R 322-4 du code des assurances :

« Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à l'article R. 321-1 dans l'un des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises ou de Wallis et Futuna, elle doit obtenir l'habilitation, par le préfet ou le chef de territoire d'un agent spécial, personne physique, préposé à la direction de toutes les opérations qu'elle pratique dans ce département ou territoire. L'acceptation de l'agent spécial ne peut être refusée par le préfet ou le chef de territoire que pour des motifs touchant à l'honorabilité ou à la qualification technique. »

Merci de vous rapprocher des autorités locales.

 

 

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